Par requête du 17 octobre 2024, Mme [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Depuis, je n’ai pas de papier, pas de revenu. Je ne comprends pas. Je faisais des petits bracelets à [Localité 6]. J’ai donné plusieurs identités car j’avais peur quand la police m’interpellait.

Le dossier et le recours ont été reçus au greffe de ce tribunal le 16 octobre 2024. M.

Au vu de ces éléments je vous informe que le taux de séquelles à retenir est de 4 %. Ce taux est inférieur à la franchise de 5 %.

Il indique qu'il a fait l’objet d’un arrêt de travail renouvelé à plusieurs reprises puis a été placé en invalidité de type 1 puis 2. Il invoque un revenu annuel avant l'accident de 15 015 €.

La décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

[M] [C], régulièrement assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 avril 2026.

a reconnu un taux d'incapacité.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas fait parvenir d’observations au tribunal.

Le diagnostic social et financier prévu par les dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998 est parvenu au greffe avant l'audience. Il en a été fait lecture.

à l’audience du 1ier juillet 2025 et le jugement mis à disposition au greffe à compter du 30 septembre 2025.  

L’affaire a été évoquée pour la première fois et retenue le 13 février 2026.

Par ailleurs, les parties divergent sur le taux horaire à retenir, Mme [P] [O] demandant que soit retenue la somme de 21,92 euros, l’ONIAM celle de 13 euros.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 janvier 2026.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 19 mars 2026 où elle a été retenue.

L’affaire a été retenue le 17 juin 2025 et le jugement mis à disposition au greffe à compter du 16 septembre 2025.

Suivant courrier recommandé expédié au greffe le 10 août 2024, Monsieur [U] [S] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux.

Il précise avoir demandé à son ancien conseil de faire appel de la décision du juge de l’exécution mais que ce dernier ne l’a pas fait.

Faute d’exécution du protocole d’accord et de récupération de son véhicule et ce, malgré plusieurs mises en demeure, par acte de commissaire de justice, Mme [U] [X] et M. [I] [X] ont fait assigner M.