LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEUR Monsieur [R]

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Raphaël LE GUILLOU, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition

En effet, la commission médicale de recours amiable a notifié sa décision explicite de rejet le 29 août 2024 avec accusé de réception signé 9 septembre 2024.

numéro 483 566 659, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 70 DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice

En évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ; 19)

Elle fait état d’un devis établi le 30 novembre 2022 à destination de Monsieur et Madame [T] [I] par Monsieur [R] [X] de la société GARCON ETANCHEITE à hauteur de 36 300 € en vue de la réfection complète

Pas d’existence d’état antérieur. Le taux IP est calculé selon le barème AT/MP”.

DE [Localité 2] par LRAR - Me [M] par mail - Dossier - BDF par mail JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 A l’audience publique du 16 Janvier 2026 du tribunal judiciaire de Niort, tenue par Delphine PORTAL, Vice-Présidente

Elle explique que : -très vite après l’achat, le voyant d’huile s’allumait très régulièrement malgré le fait qu’elle rajoutait de l’huile  -début août 2024, elle constatait des dysfonctionnements dans

Il indique qu’il a sollicité un rendez-vous auprès de la CNAV le 22 mai 2022 afin de s’assurer de la bonne réception de ses pièces, rendez-vous qu’il n’a obtenu que le 7 novembre 2022 au cours duquel il

Monsieur [I] [J] [K] a réceptionné le véhicule le 17 septembre 2022.

antérieur à l’accident et sa situation actuelle ; 3.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président, statuant en juge unique. Assisté de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition

Claire ISRAEL, Vice-Présidente Sarah KLINOWSKI, Juge assistés de Camille CHAUMONT, greffière, lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition.

PARTIE DEFENDERESSE : Organisme [10] CPAM 25 HD - SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 16] [Localité 4] représenté par Madame [D] [L], selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Patrice LITOLFF, vice-président

à celle-ci et s’ils étaient décelables ou s’ils présentaient les caractéristiques au plan technique d’un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires

Vu les conclusions visées et développées à l’audience par la S.A.S. ELEGANCE AUTO 836 et par la S.N.C.