L 311-21 al. 1 devenu L 312-31 al. 1, applicable depuis le 1er mai 2011).

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Sur les demandes à l'égard de la compagnie d'assurances En l'espèce, il est acquis aux débats que la SASU l'Envie du Jour a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle le 18 décembre 2021

Cette facture a été intégralement réglée par la société METZ TECHNOPOLE.

En l'espèce, la SA CARREFOUR BANQUE produit, au soutien de ses demandes : - L'offre préalable de crédit signée électroniquement par Madame [J] [D] [Y] [T] le 1er mars 2023, - La fiche conseil assurance

générales d’utilisation du service de signature électronique, - La fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN), - La fiche conseil assurance, - les conditions particulières de

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

ROUSSEL DEFENDERESSE : CPAM DU LOIRET Service Juridique Place du général de Gaulle 45021 ORLEANS CEDEX 1 représentée par Mme [B] [P] selon pouvoir A l’audience du 14 Novembre 2024, les parties ont comparu

Cette demande a été acceptée par la Caisse prime d'assurance maladie de [Localité 7]-[Localité 6] et Mme [X] [H] a bénéficié d'une prise en charge à ce titre du 1er février 2019 au 31 janvier 2020.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 1er février 2024 par mise à disposition au greffe.

points retenus par la caisse sont arrêtés à cette date du 1er janvier 2022.

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 1er février 2024 par mise à disposition au greffe.

En ce sens, elle relève que la mise en demeure fait référence à des cotisations dues au titre du régime général, incluant la contribution d’assurance chômage ainsi que les cotisations à la garantie des

, 27 janvier 2004, n° 02-30.693 ; Ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038 ; Civ. 2e, 10 mars 2016, n° 15-10.824).

Pôle social - N° RG 25/01255 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJRU Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - [H] [V] - [3], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE Copies certifiées conformes

Elle ajoute que l’abondement versé par l’employeur pour compléter les versements salariés dans un PER collectif peut être modulé sous réserve que cette modulation repose sur une règle à caractère général

, 5 juillet 2006 n°05-13.885 ; Civ 2e, 23 novembre 2006 n° 03-20.490).

salariés dans un PER collectif peut être modulé sous réserve de respecter deux principes : le respect de règles à caractère général et que l'abondement n'ait pas pour effet, en pratique, de rendre le

salariés dans un PER collectif peut être modulé sous réserve de respecter deux principes : le respect de règles à caractère général et que l’abondement n’ait pas pour effet, en pratique, de rendre le