Elle souligne que le syndic n'a toujours pas justifié être mandaté lorsqu'il a réuni l'assemblée générale du 9 juin 2023. Elle en déduit que le syndicat n'est pas valablement représenté en justice.

Sur la demande d’annulation des résolutions n°16, 16-1 et 16-2 de l’assemblée générale du 5 mars 2025 Sur la recevabilité Selon l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation

[A] : Déclarer Monsieur [Z] [A] recevable et bien fondé en son action.

MOTIFS 1) Sur la recevabilité de l'action et la qualité à agir Attendu que l'article 815-2 du Code civil dispose que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens

de réception le 2 janvier 2024.

Enfin, à titre infiniment subsidiaire, il évoque la responsabilité de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques en sa qualité d'auxiliaire de justice.

Enfin, à titre infiniment subsidiaire, il évoque la responsabilité de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques en sa qualité d'auxiliaire de justice.

[H] ayant interjeté appel de la décision du tribunal judiciaire du 31 juillet 2025, les moyens invoqués par les demandeurs pour justifier l'absence de conciliation préalable ne peuvent prospérer.

et par Maître Pauline COULON, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat postulant), DEFENDEUR Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître

Par acte de commissaire de justice délivré le 8 novembre 2023 Mme [R] [T] a assigné en intervention forcée la SELARL ACTIS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CYRIL SURAULT.

l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

A l'audience du 16 mars 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tirée de la déchéance du droit aux intérêts

de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail conclu le 2 août 2017, condamner la société

Or, il n’est justifié d’aucune des exceptions légales.

- Sur la recevabilité de l'action : La SA PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 27 mars 2025,

Le 19 novembre 2025, en présence de deux témoins, Maître [K] [D], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal de non-abandon des lieux précités.

En réponse, selon ses conclusions récapitulatives n°2 visées à l’audience, la SAS [H] [Q] demande au juge de l'exécution de : Prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société CITYA [Localité

de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

ERILIA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me DAN Philippe, avocat au barreau de Grasse, substitué par Me MENC Amandine, avocat au barreau de Grasse DEFENDERESSE: Madame [V] [W] [G]

Ils estiment que Mme [K] [G] aurait dû diriger son action à l’encontre de la SCI [O].