A la date d’expiration de ces 3 mois de recherche, le salarié doit libérer le logement sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Elle rappelle enfin que la D U prise par l’employeur prévaut sur la convention ou l’accord collectif ayant le même objet lorsqu’elle est plus favorable au salarié, et au visa des dispositions de l’article

Prétentions et moyens Aux termes du dispositif de leurs conclusions récapitulatives (“Conclusions n°3 - Fond”) notifiées le 16 décembre 2024 par voie électronique, les consorts [F], [C], [N], [L], [X

L'appel en cause a été joint à l'instance principale par le juge de la mise en état suivant ordonnance du 3 avril 2025.

Par acte signifié à personne morale le 16 novembre 2023, l’URSSAF [3] a fait délivrer cette contrainte à la Société [5].

Le règlement de copropriété, qui a une nature conventionnelle, peut donc qualifier les parties de l’immeuble. L’article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que “I.

collective locale, en l'absence de conventions nationales. 187.

§ 3-Les salariés qui, dans le cadre de conventions de congé conclues en application des articles R. 5111-2, R. 5123-2 et R. 5123-3 du code du travail, utilisent la possibilité qui leur est offerte de

Sur la procédure collective visant la SARL [...]

Le dol est un fait juridique qui peut être établi par tout moyen.

Elle sollicite à titre reconventionnel une indemnité de procédure de 3 000 euros.

Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en

collective ; - L’URSSAF s’est montrée également défaillante sur les éléments de calcul ( effectif moyen mensuel retenu et nombre de fins de contrat imputables à l’entreprise ) qui ne sont pas explicités

et pour préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession ;à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement

Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation. En l’espèce, Mme [V] a reversé la somme de 592,97 euros sur le dépôt de garantie initial de 730,00 euros.

Elle connaissait donc les restrictions apportées aux pouvoirs de la société SAC par le jugement d’ouverture de la procédure collective.

et une charge excessive pour les installations à usage collectif.

Pour un plus ample exposé des moyens du demandeur, il est renvoyé à l'assignation visée ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

et L.8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne