Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 02 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00311 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVCU DEMANDERESSE : LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 04 AVRIL 2025 N° RG 23/06721 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWBU DEMANDERESSE : COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE, Société anonyme à

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, statuant en juge unique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 26/00353 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2IPW JUGEMENT DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à Mme [C] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 17 juillet 2025.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 18 JUILLET 2024 N° RG 23/05186 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQTR DEMANDERESSE : La Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme dont

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 09 JANVIER 2025 N° RG 24/02457 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3HZ DEMANDERESSE : BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 4] Société

Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 DECEMBRE 2023 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/08901 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WXEO N° de MINUTE : 23/00892 S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/08996 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFQ6 N° de MINUTE : 24/00233 La Société ING BANK FRANCE Immatriculée

Minute n°2025/291 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 25/00274 N° Portalis DBZJ-W-B7J-LERS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 I PARTIES DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires

Minute n°2025/290 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 25/00253 N° Portalis DBZJ-W-B7J-LERO JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 I PARTIES DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires

ACCESS & ASS à la société ABEROUS CONSULTING. La S.C.I.

En l’espèce, les moyens de fait développés par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/11849 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQAJ N° de MINUTE : 24/00217 S.A.

et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Puis par courriers recommandés avec accusé de réception du 24 octobre 2022, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts et a mis en demeure Mme [U] [H] et M. 

L'expert judiciaire estime le prix moyen praticable hors taxes pour une chambre double à 85 €, correspondant à 50 € pour une chambre " single ", à 123 € pour une chambre triple et à 149 € pour une chambre

A aucun moment la banque BNP n’a été informée ou n’a pu déceler que les fonds étaient à destination de la société Access.