Elles allèguent que le terrain faisant partie d’un lotissement et en constituant le lot 9, des frais de viabilisation devaient nécessairement être réglés.

Par trois actes d’huissier du 30 septembre 2021, Mme [J] [S] a signifié à la S.A.S.

Ledit ensemble immobilier comprend le lot de copropriété N°7 décrit comme : "un appartement de type 3 en duplex situé au troisième étage du bâtiment A, accessible par la porte d’en face en arrivant sur

Le 1er octobre 2025, l'URSSAF de Bourgogne a signifié à Monsieur [G] [C] un procès-verbal de saisie-vente pris en application des trois contraintes précitées.

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fuyardes voisines et du réseau d’évacuation fuyard situé sous le sol du lot n° 5.

GENIUS LOCI [Adresse 10] [Localité 11] non comparante, ni représentée S.A.R.L.

justifiant la mainlevée de la mesure conservatoire et sur le fond le fait que cette inscription d’hypothèque a été entreprise sur un bien qui ne lui appartient pas en totalité, dans la mesure où il a loti

DIRE et JUGER que les indivisaires devront solliciter trois estimations des prix actuels de chacun des 4 lots par 3 agences immobilières situées à proximité des biens concernés et notoirement connues,

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La troisième proposée passe par le sud-ouest, la parcelle n°983, et nécessite de lourds et coûteux travaux.

Celle-ci correspond à sa quote-part des charges du lotissement, du contrat d'entretien complet du portail et des frais liés à d'éventuels actes de vandalisme.

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vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Les époux [C] ont décidé de faire construire une maison individuelle à [Localité 7] (Saint Denis), au sein du lotissement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 122 du même code énonce notamment que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond.

En effet, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précise que chaque copropriétaire « dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties