Il convient de se référer à ses conclusions d'incident s’agissant de l’exposé de ses moyens.

Pour l’exposé des moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions de M.

Une première réunion d’expertise s’est tenue le 1er décembre 2022.

La SARL [H] G verse aux débats une attestation d’assurance de la société Axa Assurances, attestant qu’elle était titulaire, pour la période du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023, d’un contrat n°0000005471830504

Civ. 2e, 16 octobre 2003, n° 01-13.770 ; Cass. Civ. 2e, 2 décembre 2010, n° 09-17.194 ; Cass. Civ. 1re, 6 novembre 2013, n° 12-22.749).

-Un 2e élément porteur des cylindres de récolte qui vient de se connecter au 1er.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

Civ. 2e, 16 octobre 2003, n° 01-13.770 ; Cass. Civ. 2e, 2 décembre 2010, n° 09-17.194 ; Cass. Civ. 1re, 6 novembre 2013, n° 12-22.749).

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

du plancher du 1er étage, pour rendre le bien immobilier acceptable pour une transaction.

Il veut maintenir la saisie mais accepterait une mensualité de 300 euros par mois.

L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 , tel qu'interprété par la jurisprudence, instaure un régime autonome et d'ordre public d'indemnisation, excluant l'application du droit commun de la

Si la preuve de l’existence de la créance et de son montant incombe au créancier, la charge de la preuve des paiements incombe au débiteur (2e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 17-15.952).

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 16/10/2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Un nouveau commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifié à M. [Y] [W] le 1er octobre 2024, visant une créance de 3 968, 10 euros.

Le bail a été conclu pour une durée de 12 années entières et consécutives à compter du 1er décembre 2007, pour venir à échéance le 30 novembre 2019.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

Il n’est donc pas sérieusement contestable qu’au plus tard trois semaines après la vente, le bien avait fait l’objet d’infiltrations.

*********************************************** EXPOSE DU LITIGE La SOCIETE CIVILE DE L’OURCQ a donné à bail commercial à la société NATIONALE DU LOGEMENT, pour une durée de neuf années à effet au 1er

Elle indique que les infiltrations proviendraient de l'appartement du 2e étage, constituant le lot n°27, occupé par Madame [V] [D] et Monsieur [W] [L] et qui a pour propriétaire Madame [X] [G] [I].