Par courrier du 15 juillet 2025, [Localité 1] Habitat a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 1er avril 2025.

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 18 mars 2024, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [H] [G] [F] et Mme [E] [G] [F] le 6 décembre 2022.

Par notification électronique du 6 novembre 2025, la SCI CINTO a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application

Par ailleurs, la SA ALTEAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 29 février 2024, soit deux mois au moins avant

Par ailleurs, la SA ALTEAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23 février 2024, soit deux mois au moins avant

Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance.

Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance.

de la compagnie AIG EUROPE SA en qualité d’assureur de la société FRIGO TRANSPORTS 53 ;Juger que la demande d’expertise de M.

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 1er août 2022, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n

Par ailleurs, la SA DOMNIS - Entreprise Sociale pour l’Habitat justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le

Par ailleurs, la Société SA HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 02/04/2025, soit

Par ailleurs, Monsieur [P] [C] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 13 février 2024, soit deux mois au moins

Par ailleurs, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 4 avril 2025

Par conclusions notifiées le 4 mai 2021, le syndicat Coordination rurale est intervenu volontairement à l’instance et a présenté une demande en parasitisme.

Par ailleurs, la SA PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 janvier 2024, soit deux mois au moins

Par ailleurs, la SA HLM DES CHALETS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 01er février 2024, soit deux mois au

ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025 Président : Madame ATIA, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025 GROSSE : Le 14 mars 2025 à Me DE ROMILLY Corinne

Il sollicitait en outre d’emblée que le transport soit reporté au surlendemain.