de 7 551,71 €, correspondant aux sommes dues au titre des charges et travaux et 504 € dus au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - le détail des provisions à échoir pour l'exercice

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner Mme [P] [Z] au paiement de la somme de 19.082,05 euros, au titre des charges

A cette audience, le juge a invité les parties à présenter leurs observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

42 de la loi du 10 juillet 1965.

-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : condamner ce dernier à lui payer : la somme de 1 735,29 € correspondant au montant des charges et fonds travaux de copropriété impayés arrêtés au 20 février

10, 10-1, 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : condamner solidairement ces derniers à lui payer : la somme de 1 388,06 € correspondant au montant des charges et fonds travaux de copropriété impayés

54510 TOMBLAINE, représentée par son syndic la SAS [Y] [S] [K] (ci-après désigné le syndicat) a fait assigner la SCI JM & LMJ au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la modification de l'état descriptif de division : Selon l'article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans

-1 de la loi du 10 juillet 1965.

-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : condamner ce dernier à lui payer :la somme de 2288,38 € correspondant au montant des charges et fonds travaux de copropriété impayés arrêtés au 3 décembre 2025

Il expose que la SCI ATLAS, propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont

- Sur les demandes principales en paiement Sur les charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de

article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

citée, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société ST4G recevable et bien fondée en ses demandes

Sur la demande de paiement des frais de recouvrement au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions

-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

- Sur les demandes principales en paiement Sur les demandes au titre des charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires

devant le tribunal judiciaire de Paris, et demande, au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles

GROUPE LRDI VICTOR HUGO, a assigné, devant ce tribunal, Mme [I] aux fins de : Vu l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1343

au 4 juillet 2023 ainsi que la somme de 1.027,89 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 100 euros à titre de dommages et intérêts et 400 euros au titre de l’article 700 du code