DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier A l'issue

Pour l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous e), iii), de la directive 2008/95 (similaires à l’article 7, paragraphe 1, sous e), iii) du règlement 207/2009), la Cour de justice de l’Union européenne

S'agissant des frais de vacation d'assemblée générale spéciale, la facture du 30 août 2016 est appuyée par le relevé du 16 mars 2016, détaillant la nature, la date et la quantité de chaque frais de gestion

La convention a été conclue pour deux ans à compter du 1er avril 2004.

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été prononcée à l’issue de l’instruction du dossier.

A l’issue de l’audience, l'affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025 puis prorogée au 02 janvier 2026, date du présent jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2025, aux visas des articles L.133-4, L.133-16 et suivants, et L.133-44 du code monétaire et financier, des directives (CE) 2007/64/CE du

Il sera aussi utilement précisé que les conventions conclues avant le 1er octobre 2016, telles que le bail commercial à effet du 1er août 2007, restent soumises aux dispositions du code civil dans leur

Par conséquent, la SCI [Adresse 7] et la SCI RSP INVEST seront condamnées à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2024 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 15 mai 2025.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 avril 2025. L'affaire, plaidée à l'audience « double juge rapporteur » du 23 octobre 2025, a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

Par ordonnance en date du 13 décembre 2019, le juge des référés du Tribunal de céans a rejeté la demande de Madame [U]-[C].

Il déclare que l’assurée convoitait un poste hors de son champ de compétence, parle d’ambitions démesurées, d’arrêts de travail réactionnels, Il parle de frustration.

En application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter du lendemain de cette date.

ordonnance du 12 mars 2018.

Se plaignant de la persistance des désordres, la SNC VAUBAN a obtenu du juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 1er avril 2016, la désignation de Monsieur [P] [K] en qualité

[Z] [K] dirigées à l’encontre de la société COTE JARDIN : Attendu que l’article 1253 alinéa 1er du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024, reprenant le principe dégagé

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 05 Février 2026 prorogé au 02 Avril 2026.

€ - préjudice esthétique permanent 1,5/7 : 2000€ - préjudice d’agrément : 2500€, ➜ faire injonction à M.