raison de l'absence de chauffage du 4 octobre au 7 novembre 2021 et de l'absence de connexion à l'antenne collective d'octobre au 31 décembre 2021.

L’absence d’eau chaude et de chauffage a nécessairement troublé sa jouissance pendant cette période de 15 jours.

Sur sa contestation sérieuse, elle fait valoir qu'elle est liée à la mauvaise foi du bailleur, lequel est parfaitement informé de l'absence de chauffage mais aussi d'eau chaude puisqu'elle lui en réclame

A partir de l'année 2014, la société COSY HOME HERMES a opéré des retenues sur les loyers et charges, arguant de désordres affectant l’installation de chauffage-ventilation-climatisation de l'immeuble

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Durand à leur produire une attestation d’assurance responsabilité civile pour l’année 2024 et celle de la société Ouest structure, une attestation d’assurance décennale pour l’année 2009.

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2023-2024 sur le prix du m³ de 2022 ; o condamner la SAS SBC HOLDING à rembourser à Monsieur et Madame [S] la somme de 2.906,34 euros correspondant aux charges de chauffage pour l'année 2022 ; o condamner

Elle sollicite le rejet des demandes et à défaut un délai pour quitter les lieux jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026.

DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE exerçant sous l’enseigne CEDEO CLIM+, venant aux droits de la S.A.S.U.

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MAAF ASSURANCES, SA immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° B 542 073 580 dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

jugement contradictoire suivant, Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du 13 Juin 2024 devant : Delphine SAILLOFEST, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Anne

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