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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

68e40637681ed727f2a40ff7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

le fond : - dire et juger nulle la saisie vente opérée sur des biens au regard de l'irrégularité de forme et subsidiairement compte tenu de ce que les biens saisis sont soit insaisissables soit appartiennent

Source officielle

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TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678836dcc21c0e53e791032a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l’espèce, il est soutenu par M. et Mme [J] que des tuyaux et câbles appartenant au syndicat des copropriétaires défendeur ont été ancrés sur la façade de leur immeuble.

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TJ

Chambre 01

669640d1f5112d8edd056d61

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans le cadre de cette obligation, il lui appartenait de fournir à ses clients tous les renseignements leur permettant de connaître les conditions dans lesquels ils s’engageaient, de les mettre en garde

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fa0cdc6046d47725797

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La solution n°1, consistant à élargir la desserte existante traversant les parcelles AK n°[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] appartenant à Mme. [E] [C] et M.

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TJ

1ère Chambre

696fdf20cdc6046d470823b9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce chemin traverse les parcelles 345 et 354 leur appartenant mais aussi la parcelle B1906 appartenant à leurs voisins, Monsieur [C] [K] et Madame [W] [B] épouse [K], qui sont propriétaires de plusieurs

Source officielle
TJ

Service des référés

69810c95cdc6046d47ad96a6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle explique que le lot appartenait à Monsieur [L] [V] qui s’est maintenu dans les lieux après l’adjudication, jusqu’à son expulsion selon procès verbal du 29 juillet 2025, signifié le 6 août 2025, la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69846fd4cdc6046d47011aa8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

réglementaires en vigueur, reprises dans la décision de la commission de recours amiable du 9 décembre 2024, que la SAS [4], d’après les éléments versés aux débats, ne relève pas des entreprises appartenant

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TJ

Chambre des référés

6a0cbd80cdc6046d473afcb0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il fait valoir que le sous-sol où se situent les garages, subit des infiltrations d'eau au plafond semblant provenir de la terrasse se situant au-dessus et appartenant à Madame [M] [C], propriétaire, après

Source officielle
TJ

Service des Criées

6a10b408cdc6046d479c533b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ensemble immobilier sis à [Adresse 3], cadastré sections [Etablissement 1]°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 2] » et [Etablissement 2]°[Cadastre 2] lieudit « [Adresse 4] », consistant en une maison, appartenant

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TJ

Juge de l'Exécution

678fff0e51b02779572a4577

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

pas et appartenant à l'Etat, s'agissant d'une avance remboursable, -compte tenu de ses difficultés financières, elle est bien fondée à solliciter le report ou l'échelonnement de sa dette.

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TJ

DROIT COMMUN

686846e84965b5d9df32817d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* au fond L’obligation du dépositaire d’apporter à la chose déposée les mêmes soins dans sa garde que ceux qu’il apporte à celles qui lui appartiennent est une obligation de moyen.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69658270cdc6046d47140297

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les locaux étant encombrés de matériels et marchandises appartenant au preneur, le bailleur a fait savoir au liquidateur qu’il ne lui appartenait pas de se substituer à lui pour libérer les lieux et entreposer

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TJ

REFERES

68657c8672b7e1b6bf1d9bb8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A proximité immédiate de ce dernier bâtiment, se situe la parcelle voisine cadastrée AD [Cadastre 6] appartenant à la SCI [Adresse 19] sur laquelle a été construit un bâtiment commercial -exploité par

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TJ

Chambre des Référés

69d801a6cdc6046d47afa579

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [D] [N] demande encore la condamnation de la société S.P.C Bâtiment à lui restituer sous astreinte un ensemble de matériaux et de pièces lui appartenant et à lui payer la somme de 60 000,00 € à

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TJ

Service des Criées

6a10b40ecdc6046d479c539e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 4], [Adresse 5], cadastré section AD N°[Cadastre 1], consistant en un appartement avec une cave formant les lots n°30 et 78 de la copropriété, appartenant

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TJ

Saisies immobilières

6a0f5745cdc6046d477c1008

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

28 avril 2021 au Service de la Publicité Foncière de Paris 8, sous les références Volume 2021 S numéro 22, la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant

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TJ

Service des Criées

6a15f8e6cdc6046d4706cd6f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

sections AN numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], consistant en un appartement, une cave et un emplacement pour voiture automobile, formant les lots 334, 316 et 67 de la copropriété, appartenant

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TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c62bdf5b5c7d10ca7fb7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[V] déclare qu’un employé de mairie qui s’était rendu sur place après l’accident lui a indiqué que l’arbre était sur une parcelle appartenant à Mme [D] [Z]. M.

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

6786e685df5b5c7d10cacff9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il fait valoir que Madame [E] [P] lui a vendu un véhicule appartenant à autrui et que la vente doit en conséquence être annulée.

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d5673bcdc6046d4771b0ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

section BD N°[Cadastre 1], consistant en une boutique à usage de mercerie avec une cave, une pièce à usage de débarras et des cabinets d’aisances, formant les lots n°1, 2, 5 et 7 de la copropriété, appartenant

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