AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
68e40637681ed727f2a40ff7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
le fond : - dire et juger nulle la saisie vente opérée sur des biens au regard de l'irrégularité de forme et subsidiairement compte tenu de ce que les biens saisis sont soit insaisissables soit appartiennent
Source officiellePage 5 sur 409
POLE CIVIL - Fil 1
678836dcc21c0e53e791032a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En l’espèce, il est soutenu par M. et Mme [J] que des tuyaux et câbles appartenant au syndicat des copropriétaires défendeur ont été ancrés sur la façade de leur immeuble.
Source officielle