805 du Code de Procédure Civile.

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur le partage Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

A l’audience du 9 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil, et

, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312

[U] sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile, - condamner la société Enedis aux entiers dépens.

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens La SCI L’ATMOSPHERE, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de

et périls, sans préjudice des poursuites pénales qui pourront éventuellement être exercées sur la base des articles L.1312-1 et L.1312-2 du code de la santé publique ".

Il fonde sa demande en paiement sur les articles 1103, 1359 et 1376 du code civil et fait état d'une reconnaissance de dette signée par Monsieur [Y] [Q] le 25 juin 2024 pour la somme de 55000 euros.

[P] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

[M] la somme provisionnelle de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - la condamnation de Mme [W] et de M.

700 du code de procédure civile ;condamner la SCI BOULLE 3 aux dépens.

[T] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 1315 du code civil, de débouter Mme [B] de l’intégralité de ses demandes et de la condamner aux dépens.

Aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile " La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Selon l’article 1342-8 du code civil, le paiement se prouve par tout moyen.

Sur la liquidation de l’astreinte : L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

[X] aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.