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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6716ad18b098d256e100afae
7 octobre 2024
La mention tendant à voir « juger bien fondé » ne constitue pas une prétention au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile lorsqu’elle ne confère pas de droit à la partie qui la requiert.
JEX MOBILIER
69cd928ecdc6046d47ca7eaf
1 avril 2026
L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.
JCP FOND
686c3dbcdd7001754d6253de
4 juillet 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
9ème chambre 3ème section
6a0f54c5cdc6046d477bdd9d
21 mai 2026
L'article L. 133-4 du code monétaire et financier qui impose aux prestataires de services de paiement de mettre en place un dispositif de sécurisation des instruments de paiement dispose notamment que
4ème chambre 1ère section
686eb43372b5e5e648cb090f
8 juillet 2025
[J] demande au tribunal de : « Vu l’article 1242-1 du Code Civil Vu l’article 1384 alinéa 1er de l’ancien Code Civil Vus les articles 1240 et 1241 du Code Civil Vus les articles 1382 et 1383 de l’ancien
REFERES
67804f029c3ba90f51dc9d73
7 janvier 2025
Elle sollicite reconventionnellement, en application de l’article 1343-5 du code civil, des délais de paiement.
Rétention admin étrangers
6a10adf2cdc6046d479be995
22 mai 2026
Sur le moyen tiré du défaut d’avis au procureur de la République du placement en garde à vue: Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
code de la sécurité sociale, demander la réparation non seulement des chefs de préjudices énumérés par l'article L. 452-3, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188619cdc6046d4746c61d
26 mai 2026
de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la Société Générale aux entiers dépens.
686c3dc2dd7001754d6254d0
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2eb44a8f27d43c2ecc
11 octobre 2024
annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).
Chambre 9 cab 09 F
68700367b8daa57c7f669099
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de la saisine Les demandes de " constater " et de " donner acte " ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes
Chambre 1 Section 1
69d56c0bcdc6046d477210e3
7 avril 2026
Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c896
Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13
68700fc7b8daa57c7f66fa01
7 juillet 2025
L'annexe I de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : "L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
679aa2cce9a46d1f5a7694f2
9 janvier 2025
Le manquement à son obligation de sécurité et de protection de la santé de son salarié a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur
18° chambre 2ème section
6686e8aae74459e0c7ed2839
4 juillet 2024
SOFIPIERRE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1218, 1219, 1220, 1719, 1722 et 1741 du code civil, et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : –la déclarer recevable
4 ème chambre Cabinet D
696eac21cdc6046d47ebfd61
8 janvier 2026
L'existence de l'altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
670d7873d2a7414c2240b064
14 octobre 2024
de la sécurité sociale l’imputation pour partie du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prévue par l’article L.241-5-1 du code de la sécurité sociale, l’entreprise utilisatrice
6716ad1ab098d256e100afe6
Les mentions tendant à voir « donner acte » et « déclarer bien fondée » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile lorsqu’elles ne confèrent pas de droit
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