AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 7
68def0456af9fd1f809776b5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
Source officiellePage 5 sur 7
Juridiction Expropriation
65cd1213e3c16e330fea1461
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .
Source officielle