Ils invoquent par ailleurs les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que

la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

R. 212-8 et R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile M.

de cette mise en demeure,Condamner la CARMF au paiement de la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 9 du même code dispose, par ailleurs, que “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

MOTIFS DE LA DECISION Les demandes des parties tendant à voir “constater” et “juger” ne constituent pas ici des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Selon l'article 1353 du même code, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe