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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
67f0429902fc178212f8556f
1 avril 2025
1 avril 2025
[O] aux entiers dépens avec le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ; Au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, L121-12 et L121-4 du code des assurances,
Source officielleAffaires Contentieuses
686d6b9ba2273490db10a336
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleDROIT COMMUN
6708453289f19e8c50fcb391
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 avril 2024, la MAAF, au visa des articles 122, 789 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, a demandé que les prétentions des époux
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur les autres demandes Sur les intérêts légaux Conformément à l’article 1231-7 du code civil, les indemnités allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec application
Source officielleJCP FOND
67898858428384b762e6bd62
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
661824b84e82250580d1f91e
8 avril 2024
8 avril 2024
dernière mention « code événement Dl3 inconnu »).
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c317c6f491b6d2638f8da
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
662162aec8ec436236dea5d6
18 avril 2024
18 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » L’article 9 du même code énonce qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec66b848dd6814c640d7
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleTPRX Sélestat
6946641375782d5f06ee42aa
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, ni le devis, ni la facture
Source officiellePôle Civil section 2
69750879cdc6046d47953c32
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du code de commerce, 1240 du code civil, et 46 du code de procédure civile, aux fins de leur condamnation à lui payer solidairement 17.600 euros à titre de dommages intérêts à parfaire à la date du jugement
Source officielle8ème chambre 3ème section
658096ed3ea7c8c1120de342
15 décembre 2023
15 décembre 2023
699 du Code de Procédure Civile
Source officiellePPEP Civil
67882ea8c21c0e53e790ebbe
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Pour s'opposer à la demande reconventionnelle, la SA IN'LI Grand Est invoque en premier lieu la prescription en application de l'article 7-1 de la loi de 89 et en second lieu, le débouté en application
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
687027aeb8daa57c7f67baed
3 juillet 2025
3 juillet 2025
FEITZ du barreau de METZ, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ff2e747e08341cb4977510
6 octobre 2025
6 octobre 2025
; Qu’aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d800fdcdc6046d47af9917
9 avril 2026
9 avril 2026
mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officiellePCP JCP fond
65a191f80ddb77892695c364
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Source officielleSurendettement
663e65f3d1b80eb743b15235
2 mai 2024
2 mai 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielle7ème chambre 1ère section
6978a950cdc6046d47dc0e65
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de Maître François BLANGY en application de l’article 699 du code de procédure civile ».
Source officiellePROCEDURE ORALE
68e94fce3ea43407b9104ae1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il sera précisé que les honoraires d’avocat sont examinés au titre des frais irrépétibles réglés par les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 20