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A l'audience du 5 novembre 2024, le président du tribunal a rappelé les dispositions des articles L. 126-3 alinéa 3 du code de procédure civile, L. 211-16 1° du code de l'organisation judiciaire et L.

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A l’audience, la SARL AF Auto Moto (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’a pas comparu ni constitué avocat.

En application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.

tableau, tel que prévu par l'article L.461-2 et annexé à l'article R.461-3 dudit code.

Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la transmission du second original le 23 octobre 2025 et l'audience du

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[P], en violation de l'alinéa 3 de l'article 41-4 du code de procédure pénale.

La demande présentée par le demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

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[O] [K] [J] [V] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

de Paris, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande de jonction avec le RG N°23/01132, portant sur le refus d’attribution de la prestation compensatrice du handicap forfait surdité-cécité (PCH) : En vertu de l’article 367 du Code de procédure

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.