[L] à la somme de 1 000,00 euros au titre des dommages et intérêts ; - la condamnation de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] à la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

à la somme de 1 000,00 euros au titre des dommages et intérêts ; - la condamnation de Madame [O] [G] à la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens

Il convient de condamner Monsieur [G] [B] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

et Monsieur [T] [L] à payer à Monsieur [K] [G] et Madame [W] [G] née [O] la somme de 5 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner solidairement Monsieur

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 16 novembre 2020 par Mme [M] [G] [K] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [M] [G] [K

Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et demander à

[L] [G], n'ont pas comparu. Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [I] [G] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Toute demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est prématurée.

la somme de 2800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

aux créanciers inscrits, au titre de l'article 696 du Code de procédure civile.

de l'article 18 du code civil.

696 du Code de procédure civile, Madame [G] [H] qui succombe supportera le poids des dépens.

[E] [G], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

[K] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.