Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que les frais

La société ALLIANZ IARD sera condamnée à payer à Monsieur [X] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros. 3) Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile

Sur la demande de provision, l'article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : " …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé

des intérêts au taux légal L’article L242-1 du code des assurances en ses alinéas 3, 4 et 5 prévoit : L’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration

l’article 700 du code de procédure civile.

373-2-2 II du code civil ; Dit que les frais exceptionnels afférents aux enfants, en ce compris notamment les frais scolaires et extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, seront

de l'autre époux, DÉBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que les frais

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que Monsieur

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que les frais

373-2 et 373-2-1 du Code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant

En l'espèce, Monsieur [C] [X] et son assureur, ALLIANZ, parties perdantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens. 2- Sur les frais irrépétibles Selon l’article 700 du code de procédure civile

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1142-1 I du Code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de

II - MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

des Affaires Etrangères à [Localité 18] ; DIT que Madame [F] [M] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; VU l’article 311-24-2 du code civil ; CONSTATE l

II - MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont dépend la solution d’un litige.

montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

En application de l’article 373-2-1 du code civil, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

450 du code de procédure civile.