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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X.
67ec434ddd062d9f810e58dd
1 avril 2025
Sur la demande relative à la saisie attribution : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
La société ATELIER MONCHECOURT & CO indique que cette clause est valable et qu'elle ne peut pas être qualifiée de clause abusive au sens de l'article L212-2 du code de la consommation au motif que : la
19ème chambre civile
668596de1d2b47a9d8cc0fbf
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Frédéric LE BONNOIS, en application des dispositions de l'article 699 du même code.
CTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération
Chambre 8/Section 1
663a6bd272c3aeb1821230e8
22 avril 2024
Sur les délais de grâce Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
21 mai 2026
[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.
2ème Chambre civile
670eb4db1c3411ff34541429
15 octobre 2024
L’article L211-9 du code des assurances dispose que “une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c1c21c0e53e790c361
9 janvier 2025
Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.
JAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9fb8
10 janvier 2025
L213-3 du code de l’organisation judiciaire.
Chambre référés
67f0264502fc178212f7f38c
4 avril 2025
L’article L211-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
1382 du Code civil (nouvel article 1240 du Code civil) A l’égard des emprunteurs : JUGER que la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a manqué à son obligation d’information et de conseil
Référés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ab5
145 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -Ordonner la mise hors de cause de la Société ENTREPRISE VAILLANT PIERRE SEMIN de l’expertise judiciaire sollicitée par
1re chambre civile
697edc89cdc6046d477bb55a
5 janvier 2026
L'article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation permet au maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, de dénoncer les
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