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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69d96dbacdc6046d47d0d936
10 avril 2026
R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, sa contradictrice ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.
CTX PROTECTION SOCIALE
661979b91b7735881a7c06ca
12 avril 2024
- Sur la demande de prestation de compensation du handicap Selon l’article D.245-4 du Code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être attribuée lorsque
66158576db5098996d5a90e4
9 avril 2024
pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.
6a0cb1a5cdc6046d473a24aa
18 mai 2026
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la détermination du taux d’incapacité médicale Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après
68263f901bda0e3a8e192fef
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L
68700fc7b8daa57c7f66fa17
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'IPP Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état
661979b81b7735881a7c06a9
PS ctx technique
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1 octobre 2025
Les victimes titulaires d'une rente sont informées, selon des modalités prévues par décret, des dispositions prévues à l'article L. 351-1-4 avant un âge fixé par décret.
687ff9ab249b152198e8587e
1 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
6a1dd911cdc6046d47bff483
13 avril 2026
L’affaire est mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe. *** MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d’IPP Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale,
65c133a6d4f3671a27f9ac16
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
6a1dd91fcdc6046d47bff5a9
Le barème indicatif en matière d’accident du travail de l’annexe I à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale prévoit : « 2.2.5 LES ARTICULATIONS DU PIED. Articulation tibio-tarsienne.
678ad5ab5289c7662ca33652
6 janvier 2025
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025.
687ff9a8249b152198e8583c
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
GNAL SEC SOC: CPAM
Jean eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d557b8cdc6046d477092ac
7 avril 2026
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Les dépens seront laissés à la charge de la CPAM des Bouches du Rhône en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure
é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d55832cdc6046d47709b27
69656e84cdc6046d47126452
9 janvier 2026
L'annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale précise concernant l'élément d'appréciation prévu à l'article L434-2 alinéa du code de la sécurité sociale relatif aux aptitudes et à la
67fd50e5e85d0474bddb4603
4 avril 2025
l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.
6a1897becdc6046d47483252
26 mai 2026
Sur ce, Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés
Quatrième Chambre
65aad12e0c777d3ec8ebc9b9
18 janvier 2024
L434-17 du code de sécurité sociale.
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