de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

AU FOND, A TITRE PRINCIPAL, SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 835 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EU EGARD A L’ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE : CONDAMNER la SCI DE BETHEMONT à régler à la société

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

en application du huitième alinéa de l'article L461-1.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle rappelle en premier lieu les termes de la présomption d'imputabilité instaurée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

L443-1 du Code de la sécurité sociale.

Monsieur [D] conteste et rétorque que le point de départ n'est pas constitué par la date de première constatation de la maladie, mais, en application de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale,

l'objet de conventions en application de l'article L. 353-19 dudit code.

L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article

Code civil, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Débouter la SAS EVALOR et la CRAMA ainsi que l’EARL [P] et la SA ABEILLE IARD & SANTE de leurs demandes,