Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

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MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité du recours L’article R- 733-6 du code de la consommation prévoit que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers peuvent faire

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

il est dit à l'article R. 512-1, ni la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6, et ce, en totale contravention avec les dispositions des 2° et 3° de l’article R532-5 du Code des procédures

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Monsieur [R] à payer à Madame [S] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 1240 du Code civil en réparation de son préjudice résultant des fautes commises par Monsieur [R] ; DIT que chacun

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7,

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

712 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

infirmes instituée par l'article 8 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959, modifié par l'article 1er du décret n° 62-1326 du 6 novembre 1962, et définie à l'article 171 de l'ancien code de la famille et

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Hugues sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

et à payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

R 145-12 du code de la route.

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