Il rappelle qu’en application des dispositions de l’article R 6154-7 alinéa 2 du Code de la Santé Publique qu’en cas d’hospitalisation, comme c’était le cas en l’espèce, le patient doit formuler « expressément

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

R 211-44 du code des assurances.

[S] remontait bien toute la file de véhicules arrêtés : en ville, cette manoeuvre est interdite, car les règles du dépassement ne sont pas respectées (articles R 414-4, 414-4 IV, et 414-6 du code de la

1240 du code civil, les articles R. 1334-31 et R.1334-33 al. 2 du code de la santé publique, l'arrêté préfectoral n°08-038/DDD du 25 mars 2008 et l'arrêté municipal n°A 2017/1311 du 30 juin 2017 ; Vu

1242 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 322-24 de ce code, les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.

6 III de l’arrêté n°TEFT9205115A du 5 août 1992 (requérant l’isolation de ces produits) pris pour l’application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour

les articles 15 et 17 du décret 67-223 du 17 mars 1967 Vu les articles 514, 695 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile DIRE Monsieur et Madame [DE], Madame [RO], Madame [VH], Madame [SV

l’article 696 du Code de procédure civile, Ordonner l’exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions.

R.424-1 du code de l'urbanisme) peut se déduire du silence, dans le délai légal, de l'administration, dont il n'est pas justifié d'une réponse à la déclaration de changement d'enseigne déposée le 18 mars

[H] ne recevra aucune part dans les biens et droits recelés. condamner [R] [H] à payer aux concluantes une indemnité de 6.000 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile. condamner [R] [H]

MOTIFS Sur l'office du juge  En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

dépens, incluant les frais d’expertise, et de l’article 700 du code de procédure civile.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Elle soutient, au reste, que la société VELOXAV n’est pas fondée à lui opposer les dispositions des articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du Code de commerce dès lors que ces dispositions ne prévoient pas

JUGER que les intérêts seront capitalisés annuellement dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.