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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69e94134cdc6046d472fcc29
10 avril 2026
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b85289c7662ca2b224
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Chambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f629c
2 avril 2024
669e9d91e2a18bd08ce38c2f
18 juillet 2024
670420ac8d5cd4a8758f7ce7
3 octobre 2024
669e9d95e2a18bd08ce38cce
PPP Contentieux général
66964128f5112d8edd057b0b
9 juillet 2024
Sur la recevabilité de l'action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation
696579a2cdc6046d47133a91
7 janvier 2026
En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif
JCP
69d8153fcdc6046d47b1341c
2 avril 2026
de Compiègne afin de voir, sous le bénéfice des dispositions des articles L.312-39 du code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil :
697fb7a7cdc6046d478ff8b2
Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre
TPX RAM JCP FOND
6887c540e11322f258e1a901
1 juillet 2025
Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du
6706f60ef1d01e3c86fadbec
8 octobre 2024
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE PRET PERSONNEL A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés
6965795ccdc6046d471335f6
67819f956d34da2cbdce134a
8 janvier 2025
I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
65b15f49b9f94e9846501442
22 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'offre de prêt personnel ayant été acceptée le 8 mai 2020, les dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation se trouvent être applicables dans leur rédaction
CHM JCP CTX GENERAL
69e1329ccdc6046d477d3a12
13 avril 2026
que s'il l'estime recevable, régulière, et bien fondée ; En application de l'article R632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les
6965794acdc6046d471334e3
JCP- Juge Ctx Protection
6946236d75782d5f06e0838b
8 avril 2025
Il souligne d’abord, au visa de l’article L312-19 du code de la consommation que Consumer Finance n’a pas remis aux emprunteurs de notice d’assurance.
Chambre procédure orale
6a0e155fcdc6046d475b3bcd
19 mai 2026
CA CONSUMER FINANCE, demande au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, au visa des articles L312-39 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de
PROCEDURES ORALES + JCP
69f8f652cdc6046d47984944
Sur l’office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
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