La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire sur le fondement du commandement de payer sus visé.

Elle indique que cette somme correspond à un accord d'échéancier conclu avec la bailleresse. Elle précise qu'un dossier FSL relogement est en cours.

Par deux lettres recommandées avec accusé de réception (en date des 17 mars 2025 et 1er avril 2025), la bailleresse a mis en demeure Mme [J] [U] de régler la dette locative.

Par plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception (en date des 22 octobre 2024, 21 novembre 2024, 19 décembre 2024 et 30 décembre 2024), la bailleresse a mis en demeure Mme [R] [M] et M.

LAMY est intervenue pour la conclusion du bail en qualité de gestionnaire mandataire de Madame [D] [Q] ; Par acte sous seing privé du 26/11/2022, Madame [Z] [X] se portait caution au profit de la bailleresse

Elle démontre par le suivi des services de la Poste que ce recommandé n’a pas été réceptionné par ses bailleresses.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 28 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer à Mme [D] [G] [P] épouse [J] un commandement de payer la somme principale de 6 929,55 euros au titre de l'arriéré locatif

Le 10 avril 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.065,83 euros.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 19 octobre 2025.

Par acte extrajudiciaire du 31 octobre 2022, la bailleresse a fait signifier à la preneuse un commandement, visant la clause résolutoire du bail, de lui payer la somme de 285 452,24 euros en principal.

situé « [Adresse 4] à [Localité 7] dont dépend l’appartement occupé par Monsieur [V] de sorte qu'elle est venue au droit de la société CDC HABITAT SOCIAL Suite à des incidents de paiement, la bailleresse

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 3 novembre 2025 pour paiement de la somme de 1 684,51 € , ledit commandement ayant été notifié à la

En conséquence, la bailleresse conclut que le motif légitime est sérieux et caractérisé et le congé donné valable.

Les loyers n’ayant pas été ponctuellement réglés, la société bailleresse a, conformément à la clause résolutoire prévue au contrat, provoqué la déchéance du terme ainsi qu’il ressort d’une mise en demeure

22 mai 1989, la société ICF LA SABLIERE a consenti un bail d'habitation à Mme [S] [I] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], Par acte de commissaire de justice du 13 août 2025, la bailleresse

Elle expose avoir quitté le logement et qu'à ce jour la bailleresse ne lui a toujours pas restitué son dépôt de garantie de 1.026,21 euros.

La société bailleresse déclare que le loyer n’est plus réglé depuis le mois d’octobre 2025.