[Z] [Y] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON - #D0263 DEFENDEURS M. [W] [R] [A] [T] [I] [P] [N] S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 23/07663 N° Portalis 352J-W-B7H-CZU5K DEMANDERESSES Mme [B] [Y] épouse [G] Mme [H] [M] AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Maître Charlotte BAYONNE

immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 753 262 724 [Adresse 4] [Adresse 23] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Emilie LOGEAIS de la SELARL PECASSOU LOGEAIS AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Monsieur [B] [D] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Stéphane BARON, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant Monsieur [I] [D] [Adresse 4] [Localité

Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Samy BAALI, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC D'UNE PART ET DEFENDEUR Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 2] Représentant : Maître Stéphane BARON

représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY - #P0255 défaillant représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER - #R209 représentée par Maître Philippe BALON

été souscrit auprès de la SAS Contact Energie un contrat de fourniture, installation et mise en service d'une pompe à chaleur de marque Atlantic, une VMC double flux de marque Atlantic ainsi qu'un ballon

26/00116 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F5EK du 26 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me CHEVALIER Copies à Me BONNET le 26 mai 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne

Aux termes des dispositions de l'article 40 alinéa 4 du code de la famille sénégalais, « les blancs qui n'ont pas été remplis lors de l'établissement des actes sont bâtonnés », et de l'alinéa 8 du même

Sur la clause abusive d’entretien du ballon d’eau chaude.

** YK/GH MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/01437 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L3G5 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage - AFFAIRE : Madame [O], [B], [G] [A] C/ Monsieur LE BATONNIER

GRANDJEAN Stéphanie avocat au barreau de Pontoise ; Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d’[Localité 2] Non Comparant Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à M LE BATONNIER

statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise contradictoire amiable qui doit être établi par le Cabinet SARETEC [Localité 5] ; Enjoindre la société NOVECOLOGY de communiquer la facture du ballon

ET SAS [R] [R], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 450 702 873 [Adresse 3] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Hervé COLMET de la SELARL REAU-COCOYNACQ-COLMET, avocat au barreau de BAYONNE

Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bayonne

Elles soutiennent notamment que : - La SARL TERRE DES COMTES [Localité 1] MAINE a entamé une procédure dilatoire, avec la saisine du bâtonnier, en raison d’un conflit d’intérêt qui n’a pas été retenu ;

contraints reçue au greffe de la juridiction le 7 avril 2026 ; Vu l’avis motivé établi le 7 avril 2026 par le Dr [R] ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Vu le mail de Monsieur le Bâtonnier

contraints reçue au greffe de la juridiction le 9 avril 2026 ; Vu l’avis motivé établi le 9 avril 2026 par le Dr [I] ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Vu le mail de Monsieur le Bâtonnier