TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me ALBERTINI, Me LAFITTE, Me GUICHETEAU ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 19/11745 N° Portalis 352J-W-B7D-CQ3B3

à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 07 Avril 2026 devant : - Nathalie LEFEBVRE Vice-Présidente, juge aux affaires Familiales assistée de - Isaline LAFITTE

SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE C/ [N] [U] Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : Me Karla LECLAIRE SELARL SILO-LAVITAL AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE 3ème CHAMBRE CIVILE

tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [H], [E], [J] [F] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean LAFITTE

barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE Juge unique assisté de Françoise CHAZAL greffier lors des débats, et de Linda LEFRANC-BENAMMAR

de l’AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC, avocats au barreau de TOULOUSE RAPPEL DES FAITS Par contrat du 04 juin 2019, l'EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a donné à bail à Madame [V] [P

COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] À [Localité 4], représenté par Madame [U] [Y], en sa qualité de syndic bénévole depuis le 19 décembre 2019, domicilié [Adresse 3], représentée par Me Dominique BENATTAR

DEFENDEUR : Société LA MONDIALE EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL “AG2R LA MONDIALE” RCS DE LILLE N° 775625635 32, avenue Emile Zola 59370 MONS-EN-BAROEUL représentée par la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE

NEXITY LAMY [W] [F] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Mme VALLI, Juge de la Mise en Etat,assistée de Madame BENALI, Greffier. DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DÉFENDEURS À L’INCIDENT. M.

DEBATS en chambre du conseil le 15 Décembre 2025 JUGEMENT : rendu le douze Janvier deux mil vingt six par mise à disposition au greffe REQUÉRANT : Madame [Z] [S] née le 04 Avril 1953 à MAISONS LAFITTE

Par ordonnance du 21 août 2024 (n° RG 24/02465, minute n°2024/381) les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la SARL BELAZUR et la SCI MARINA VIEW.

Conformément à l’article 452 du Code de procédure civile, le jugement a été signé par devant Madame Florence LE GAL, ayant participé aux débats et au délibéré  assisté de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier

DATE : 03 Juillet 2025 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 22 mai 2025 Nous, Magali ESTEVE, Juge de la mise en état, assistée de [U] LE CORRE, greffier lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR

ressort, Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce, CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [X] [J], demeurant 6 avenue Auber - 78600 MAISONS LAFFITTE

SEMI, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES substituée par Me Mélanie NICLOUX, avocat au

à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 07 Avril 2026 devant : - Nathalie LEFEBVRE Vice-Présidente, juge aux affaires Familiales assistée de - Isaline LAFITTE

mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 24 Mars 2026 devant : - Nathalie LEFEBVRE Vice-Présidente, juge aux affaires Familiales assistée de - Isaline LAFITTE

à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 07 Avril 2026 devant : - Nathalie LEFEBVRE Vice-Présidente, juge aux affaires Familiales assistée de - Isaline LAFITTE