prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Monsieur [K] [N] né le 31 Janvier 1972 à [Localité 9] [Adresse 13] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Maître William CHARTIER

absence de sous-filet, d'équipement de protection individuelle et de ligne de vie adaptée, absence de briefing avant le début des travaux,Il avait signalé la situation de danger lors d'un précédent chantier

réalisés sans pour autant que Monsieur [J] [B] n'ait été informé, - de retour en France, Monsieur [J] [B] a fait constater par un rapport d'expert du 4 octobre 2025, les désordres et malfaçons du chantier

La déclaration d’ouverture du chantier, datée du 4 mai 2021, mentionnait une date d’ouverture du chantier au 16 juin 2017.

, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 55 DÉFENDEURS : Maître [Z] [C] es qualité de mandataire judiciaire de l’EURL [R] [N], demeurant 10 rue de la Poterne - Espace du Palais - BP 663 - ROUEN

Copie exécutoire à : [F] [S] épouse [E] [B] [V], [Z] [G] épouse [V] Copie certifiée conforme à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Les sociétés [Adresse 2] et SECTP, chargée de la réalisation du gros œuvre du chantier en litige, justifient en outre du respect des autorisations administratives sur ce chantier, à l’exception d’un travail

Toutefois, les comptes-rendus de chantier ne font état d’aucun de défaut de conception.

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Copie certifiée conforme à : [W] [V] [Y], [Z] [L] SPChâteaudun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

audience du 3 mars 2026, monsieur [I] [R] et madame [M] [J] ont réitéré leurs demandes, faisant valoir que dans le cadre des travaux de réfection de leur terrasse extérieure, ils avaient confié le chantier

Cependant des désaccords perduraient sur la réalité de la fin du chantier.

[O] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Chartres aux fins de voir condamner la société Pacifica à lui verser diverses sommes à titre d’indemnisation et de réparation.

Ils visent les pièces contractuelles et notamment le procès-verbal de réception pour justifier de leur intervention conjointe au chantier. *** La société ERGO [Q] [R] ERGO FRANCE demande au juge des

désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Julie GONIDEC, Me Mathilde LANTE, Me Zadam BORIE, Me CHARTIER

PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 19 Le 18 mai 2026, Nous, Aurélien BAILLY-SALINS, Président, assisté de François CHARTIN, Greffier; Vu l’article 1635 bis Q du code général

Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/23237 du 10/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) défendeur : Ayant pour avocat Me Sara CHARTIER

Le 5 janvier 2023, la SAS [Adresse 1] a interrogé le mandataire liquidateur sur la poursuite du chantier, lequel a répondu le 4 janvier puis le 16 janvier que le marché ne serait pas poursuivi.

L'ouverture du chantier a eu lieu le 25 juillet 2018 et la société a notamment fait appel aux sociétés suivantes : la SARL [L] [K], en qualité de maître d’œuvre ; la SAS BTP CONSULTANTS, en qualité de