Il fait valoir que, conformément aux termes du marché du 20 juillet 2022, la société TEMSOL a mis en place une trentaine de “big bags” le long du mur de soutènement pour éviter tout risque d’effondrement

[Localité 5], demeurant [Adresse 1] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 OCTOBRE 2024 Guy DRAGON, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christine

de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Monsieur Christian

Dès lors, les commandements de payer étant nuls et de nul effet, la clause résolutoire figurant dans chacun des deux baux ne peut être déclarée comme acquise sur leur fondement.

DEFENDEUR Monsieur [B] [P] [Adresse 2] Chez Mme [P] [J] [Localité 4] non comparant, ni représenté * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 06 février 2026 tenue par Madame Christine

TOSHIBA REGION NORD-EST (TRNE) immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 314 420 779 [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE, postulant

HAGER, avocat au barreau de COLMAR À l'encontre de : DÉFENDEUR Monsieur [T] [I] né le 01 Septembre 1977 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4] [Adresse 1] comparant en personne NATURE DE L'AFFAIRE Baux

MINUTE: N° RG 24/00082 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFV5 [M] [C] C/ [U] [Y] Le 07/01/2025 - Expéditions délivrées à - Me Christine MALAUSSANNE -[U] [Y] TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES

GIRONDE HABITAT le COPIE à [L] [X] le : TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 8] [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame Christine

LE BREUIL C/ [T] [F] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Christine GIRERD Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection

NEVETS II, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître Christine MAZE de la SELARL DELOM MAZE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître

Unibail Marketing & Multimedia irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription, Déboute la SARL Expert Car Wash de sa demande de constat de l’existence d’un bail soumis au statut des baux

] [I] né le 16 Juillet 1992 à BEUVRY (PAS-DE-CALAIS), domicilié : 40 boulevard Victor Hugo - 62149 CUINCHY défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Présidente : RAMEE Christine

DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société OGIM-BAUER & Associés C/O SOCIETE OGIM-BAUER & ASSOCIES [Adresse 6] [Localité

DEBOUTER les bailleurs de leur demande de résiliation des baux pour violation des clauses des baux.

a été rendue par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR : Société LOGIREP venant aux droits et obligations de la SA [Adresse 9], [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Christian

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer

barreau de COLMAR À l'encontre de : DÉFENDEUR Monsieur [T] [G] de nationalité Française né le 05 Décembre 1969 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté NATURE DE L'AFFAIRE Baux