GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC), SAS inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 428 748 909, dont le siège social est sis 6 rue Konrad Adenauer - Rond Point Europe - ZAC du Grand Cottignies

des années 2022 et 2023, ses séjours courts et multiples ont dépassé la condition de résidence de 92 jours pour les allocataires du [Etablissement 1], ses ressources non salariées ont également été corrigées

provisionnelle d’un montant de 6 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ; de la condamner à lui payer une provision ad litem d’un montant de 990 euros en règlement de la consignation

dans le délai sus indiqué, la désignation de l’expert est caduque, à moins qu’il ne soit décidé, à la demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime, une prorogation du délai de consignation

constatations, l'expert dressera enfin un rapport et que ce rapport sera transmis aux parties et déposé au secrétariat-greffe du tribunal dans les six mois suivant l'avis qui lui sera donné de la consignation

à valoir sur les frais d’expertise au montant qu’il plaira à la juridiction de céans, qui devra être consignée par monsieur [I], demandeur à la présente instance ; – REJETER la demande de condamnation

Subsidiairement, elle sollicite que soit ordonnée la consignation par M.

le paiement de ses loyers et charges auprès de la caisse des dépôts et consignation jusqu’à complète réalisation des travaux permettant de mettre fin aux désordres ; - Condamner Madame [Q] [V] au paiement

A l’audience du 6 février 2026, Mme [H] [F], représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : Ordonner une expertise judiciaire du logement ;L’autoriser à consigner

à la caisse des dépôts et consignations ; outre les disposition de l’article 14 du cahier des conditions de vente et sur le séquestre ;condamner la SCI [I] à lui payer la somme de 2 400 euros au titre

défaut de signature de l’acte authentique de vente par Mme [G], le jugement à intervenir vaudra vente des biens au profit des époux [A], le prix de 200 000 euros étant alors remis au notaire pour être consigné

Sur les frais d’expertise Mme [R] sollicite du juge des référés qu’il la dispense des frais de consignation d’expertise tandis que M.

Mme [A] [L] demande en outre de constater qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et de la dispenser en conséquence de consignation.

Également, elle sollicite de dispenser [S] [F] de toute consignation au regard de son obtention de l’aide juridictionnelle.

Copie délivrée à Me Olivier COLLION la SELAS FIDAL TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] **** Le 21 Mai 2026 Troisième Chambre Civile N° RG 25/04810 - N° Portalis

W-B7I-JPAH / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [I] [X] [L] [R] [M] [Q] [D] [Z] [L] Contre : GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE Société MUTUELLE PRO BTP Société AXA FRANCE IARD Société CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

AXA FRANCE IARD (RCS DE [Localité 21] 722 057 460) prise en qualité d’assureur de LA SARL MB DIAG [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat

ROI représenté par son syndic la SAS SERGIC immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 428 748 909 dont le siège social est sis 6 rue Konrad Adenauer - Rond Point Europe - ZAC du Grand Cottignies