MONTBELIARD PARTIE DEFENDERESSE Monsieur [W] [M] né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (68), demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires Familiales : Marion COUTURIER

par décision n° 2017-C-01, rendue le 4 janvier 2017 par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L 326-2 du code des assurances Représentant : Maître Julie COUTURIER

DUCRE, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191 S.A.

160 Rue Henri Champion - 72030 LE MANS CÉDEX 9 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE

Monsieur [J] [L] [I] [Adresse 9] [Localité 12] non comparant CRÉANCIER INSCRIT TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 16] [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Me Julie COUTURIER

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0029

LOUINET-TREF, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 215 - non comparant à l’audience DEFENDERESSES CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS dont le siège social est sis 195 rue Paul Vaillant Couturier

Localité 13] (ALGERIE) ([Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean-pierre GUICHARD, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires Familiales : Marion COUTURIER

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) représenté par Me Valentin RICHE, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires Familiales : Marion COUTURIER

PARIS sous le n° 804 419 901, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat postulant au barreau de LYON et par Maître Julie COUTURIER

Elle a ensuite effectué un apprentissage de couture et un brevet de technicienne en prêt-à-porter.

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0029 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Augustin

Cet avis a été notifié aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 mars 2025.

BUTTERFLY immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 889 187 704 Rep/assistant : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉFENDEURS : Société ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT immatriculée

La durée fixée par la loi étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Paul COUTURE a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal

conseil Me Frank MAISANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0055 Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me ORZONI Copie certifiée conforme délivrée à : Me LESOBRE Me MAISANT Me COUTURIER

naissance 2] 1991 à [Localité 13] (MAROC) (MAROC), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Yannick BARRE, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires Familiales : Marion COUTURIER

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES   Madame [M] [U], née le 25 décembre 1960 et exerçant la profession de couturière

Copie délivrée à la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS Me Elodie RIGAUD ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/05101 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXDA AFFAIRE : S.A.R.L.

2024, et d’une ultime lettre de relance amiable par courrier recommandé du 5 mars 2025.