inscrite au RCS du MANS sous le n° [N° SIREN/SIRET 4] en sa qualité d’assureur de la SELARL [J] [L] société radiée depuis le 27/05/2022, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Thomas

audit siège, - hypothèque judiciaire définitive publiée le 10 avril 2019 volume 2019 V n°1867 se substituant à la provisoire publiée et enregistrée le 4 décembre 2017 volume 2017 V n°5067, Ayant Me Thomas

UNICIL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Thomas D’JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [C] [Z] née le 31

- [W] [O] [R] notaires associés, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Thomas

Marseille en dte du 30 juin 2016, définitif suivant certificat de non appel du 7 octobre 2016, - hypothèque judiciaie définitive du 30 juin 2016 publiée le 26 octobre 2016 volume 2016 V n°4345, Ayant Me Thomas

00773 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XLAQ AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE - TRAM PL TRAM PL - PROVINCE ANTERIORITE 3 RUE GAETAN RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 représentée par Maître Thomas

substitué l’audience par Me Stéphanie CAREL, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDEURS Maître [G] [A], Notaire de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Thomas

poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Thomas

le numéro B 954 509 741, ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Thomas

judiciaire provisoire publiée le 22 octobre 2021 volume 2021 V n°11128, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif en date du 14 Octobre 2022 publié le 21 octobre 2022 volume 2022 V n°15279, Ayant Me Thomas

UNICIL dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Thomas D’JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [D] [V] née le 11 Janvier 1962 demeurant [Adresse 1] comparante

de [Localité 6] sous le numéro B 642 050 199, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentés par Maître Thomas

notaire associé de la Société civile professionnelle [E] NOTAIRES ASSOCIES titulaire d’un office notarial, demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] représenté par Me Thomas

[K] [L] DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente

au RCS de Marseille sous le numéro 066 804 345, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son responsable légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Thomas

FLEURENTDIDIER, avocat au barreau de MARSEILLE, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par Maître Thomas

au RCS de Marseille sous le numéro 066 804 345, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son responsable légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Thomas

au RCS de Marseille sous le numéro 066 804 345, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son responsable légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Thomas