] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Yves REMOVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Adrien RUET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03083 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAAV

Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 55Z N° RG 25/01053 N° Portalis DBX4-W-B7J-T4BL JUGEMENT N° B 25/ DU : 06 Octobre 2025 [W] [K] épouse [D] [G] [O] [V] [D] C/ Société RYANAIR DAC

Dans leurs conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, Monsieur le Docteur [L], la SAS François BRANCHET et la Berkshire Hathaway European Insurance DAC (BHEI DAC) demandent

provisoire de ALLIER, société civile immobilière, ayant son siège social sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 842 689 879. ayant pour avocats Me Dan

conseil le 06 février 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [S] [V] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Dan

Sandrine MARTINIANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1281 ET Monsieur [O] [W] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Marie-audrey DAIX

(BHEI DAC) de son intervention volontaire à la présente instance ; - Donner acte au docteur [S] et à son assureur, la société BHEI DAC, de ce qu'ils ne s'opposent pas à une mesure d'expertise, étant

MILLE ET UNE SAVEURS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 853 280 485 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Bénédicte COSTEDOAT, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître

Sarah Xerri-Hanote, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P0581, Me Pierre-Alexandre Proffit, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 518 PARTIE INTERVENANTE AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC

civile ; CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE - CPAM de l’ESSONNE dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni constituée DÉFENDERESSES Société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC

[R], la SAS FRANCOIS BRANCHET, courtier en assurance du docteur [R], et la société commerciale étrangère BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC (BHEI DAC), intervenant volontairement à l’instance es

. : Jex N° RG 24/04729 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPVD DEMANDEURS Mme [S] [O] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON M.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire dernier ressort - 1 - EXPOSÉ DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [S] [M] a acheté des billets auprès de la société RYANAIR DAC pour un voyage prévu

fondement de l’article L 312-18 du code de la consommation, leur condamnation conjointe et solidaire à lui payer : - au principal, la somme de 37 066,25 euros, outre intérêts au taux conventionnel à dater

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N NA N C E D E R É F É R É du 19 MAI 2026 ------------------- N° du dossier : N° RG 26/00071 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKQP A l'audience publique

procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/01814 N° MINUTE :25/1097 Le 23 Septembre 2025, Nous, Marie VAUTRAVERS, première vice-présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée d’Emilie DA

Jean-philippe ERB, avocat au barreau du LOT Défendeurs EXPOSE DU LITIGE Le 24 janvier 2020, [X] [K] a acquis de la société POLYFROID un véhicule aménagé de marque FIAT, modèle DUCATO, immatriculé BQ-024-DA

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre N° RG 24/04517 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIOG DEMANDEUR : [H] [C] représenté par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau