[U] [F] de ses demandes d’échelonnement de paiement et de report du paiement des causes de la contrainte du 16 mai 2024 ; - débouter M.

demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/005078 du 03/10/2016 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Marie-hélène HETIER-DEBAURE

Par acte de commissaire de justice du 16/05/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [J] [X] [D] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du contrat de résidence liant les parties

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Monsieur [H] [N], muni d'un pouvoir de représentation écrit COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

S21Y Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

En second lieu, les photographies versées aux débats démontrent la persistance des infiltrations dans le logement loué par Madame [V].

GREFFIER : Edith GABORIT Audience à juge unique sans débats du 27 Janvier 2026.

Débouter la société RHONE SAONE ENERGIE de l’intégralité de ses fins, moyens et prétentions.

#G0027, membre de L’AARPI EVEY AVOCATS DEFENDERESSE La société PHARMACIE JEANNE D’ARC SELARL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Maya LAHLOUH, avocat au barreau de PARIS - #C0050 DÉBATS

au greffe le 19 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026 puis prorogée au 7 avril 2026.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026 puis prorogée au 7 avril 2026.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026 puis prorogée au 7 avril 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me DELATTRE Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DELATTRE, Me SCHAEFFER ■ Charges de copropriété N° RG 24/

et jusqu’à parfait paiement, et à défaut disant que les intérêts courront à compter de la présente assignation valant mise en demeure en application des article 54 du code de procédure civile, et 1344

Mis en demeure de lever les réserves et de remettre le consuel (villa non alimentée en électricité), le constructeur ne s’exécutait pas.

En l’espèce, le bail conclu entre Madame [V] [F] épouse [U] et la société Débarras Intégral [Localité 2] comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance

[I] a mis en demeure Monsieur [N] [C] de s’acquitter des loyers échus et restés impayés, l’informant qu’à défaut de règlement, le contrat de location serait résilié.