délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3]) représenté par son Syndic en exercice, le cabinet DEFFORGE

RCS [Localité 9] sous le N° 444 387 716, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénomée la BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [P] [C] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : SCP ALTY AVOCATS

La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT indique s’opposer à tout délais.

La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT indique s’opposer à tout délais.

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [F] [L] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP ALTY AVOCATS

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [I] [B] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP ALTY AVOCATS

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [T] [F] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP ALTY AVOCATS

Elle affirme que le défaut du couvercle était que la déformation du couvercle était apparente et s’accompagnait d’autres dommages visibles à savoir des pièces déformées, un enclenchement difficile du couvercle

Elle ajoute qu’en tout état de cause, s’il était retenu que la déformation de la canalisation trouvait son origine dans les travaux, la conséquence ne pourrait être de faire cesser les travaux procédant

S’agissant de leur qualification, l'expert judiciaire relève que ces désordres portent atteinte à la solidité du pavillon et souligne que « ces phénomènes de glissance et de déformation se poursuivent

CHARTRES (28000) demeurant 17 rue d’Aligre - RDC - 28700 BEVILLE LE COMTE non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [G] [S] demeurant 8 ter rue de Chateaudun - 28200 THIVILLE comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

Madame [D] [H], Monsieur [U] [H], demeurant tous deux 1 Puits Rond - 28160 BROU comparants en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

VERSAILLES sous le N°494 702 798 dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représenté par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA

U] [I], demeurant 2 impasse des bordes - Étage 3 appt 5 - 28000 CHARTRES non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

J] [O], demeurant Étage 2 Appt 7 - 8 Place du 11 novembre - 28000 CHARTRES non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

: Madame [L] [J], demeurant 5 alllée de Sonis - Etage 1 apt 4 - 28000 CHARTRES comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

avocats au barreau de CHARTRES Sollicite à l’audience le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME