L'état détaillé des dettes a été notifié aux débiteurs le 14 juin 2025. Par correspondances adressées les 24 et 25 juin 2025 à la commission, M.

La commission a notifié le 14 mai 2025 l'état détaillé des dettes à M. [W] et Mme [K] [B] née [V] qui l'ont contesté par courrier en sollicitant la vérification des créances d'[1] et de la CAF.

Le 02 janvier 2026, Madame [P] [R] épouse [H] a reçu de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault un état détaillé de ses dettes qu'elle a contesté par courrier recommandé envoyé le

[Q] empiète sur sa propriété, Mme [P] l’a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances afin que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire suivant la mission détaillée au

A l’audience de renvoi du 14 octobre 2025, la CAF, représentée par son conseil, soutient oralement ses conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de ses moyens.

CIPAV C/ Monsieur [A] [B] N° RG 23/03045 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YVOZ DEMANDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Delphine

de [Localité 6], sous le n° 885065409 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité audit siège représentée par Maître Delphine

pour avocats Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163, Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B404 Débats tenus à l'audience du : 19 Août 2025 Nous, Delphine

A l’audience du 10 février 2026, la société LE HOULMEDIS, représentée par son conseil, soutient oralement sa requête à laquelle il est expressément renvoyé pour le détail de ses moyens.

N° RG 24/00117 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DCHZ Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

véhicule a une valeur de revente qui aurait pu contribuer partiellement à l’apurement du passif ; qu’elle s’interroge sur le devenir des fonds en cas de revente du bien par le débiteur ; que l’état détaillé

les parties qui sont présentes reprennent oralement les termes de leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter par application de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé détaillé

La SAS [M] spécialisée dans le commerce alimentaire de gros était en relation d’affaires avec EXPRESS DISTRIBUTION pour le compte de laquelle elle a livré une commande de produits alimentaires de détail

L’état détaillé des dettes établi par la commission a été notifié le 25 novembre 2025 à M. [E] [M] et Mme [Z] [X] épouse [M].

Il indique que la compagnie lui a alors demandé de nombreuses pièces médicales détaillées incluant les antécédents sans lien avec le sinistre, ceci en violation totale du secret médical.

Elle a également sollicité : AJOUTER aux missions de l’expert : - Indiquer quel a été le détail de l’entretien de la couverture depuis sa réalisation et préciser les conséquences d’un défaut d’entretien

insert à bois, Mme [K] a fait assigner la SARL DH CHEMINEE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances afin que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire, suivant la mission détaillée

[A] [V] ont contesté l’état détaillé des dettes et sollicité la vérification de la créance de la société [1], indiquant que le montant de cette dernière était en réalité inférieure à la somme déclarée