AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL_EX-TI
6a0f85b6cdc6046d477fd1db
20 mai 2026
20 mai 2026
Il fait valoir que malgré mise en demeure, la défenderesse ne paie pas ses charges de copropriété et qu’elle reste lui devoir au 22 janvier 2026 la somme de 3 238,41 €.
Source officiellePage 5 sur 37
3e ch. REFERES PAF
6a0e2c3acdc6046d475d0392
19 mai 2026
19 mai 2026
copropriétaires expose que le défendeur est propriétaire au sein de la copropriété, qu’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception est restée infructueuse et qu’ils restent devoir
Source officielle