,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser la séquestration des biens et objets

sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail ;Faute pour Madame [O] [J] d'avoir volontairement libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec

sans droit ni titre ; - l'expulsion de la locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même

dont elle est propriétaire, sans droit, ni titre; • ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [P] et de Madame [B] et celle de tous occupants de leur chef des lieux, au besoin avec le concours de la

* En quatrième lieu, en considération de la nature des travaux réalisés depuis son entrée dans les lieux et des termes et conditions du bail.

, qu’il n’y a pas lieu d’examiner, dès lors que la demande principale a prospéré.

Par conséquent, les conditions textuelles n'étant pas remplies, la demande de délai de paiement de Monsieur [Q] [W] sera rejetée de même que sa demande aux fins de demeurer dans lieux, laquelle s’analyse

L'OPH Est Ensemble Habitat a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Madame [T] [D] ainsi que de tous occupants

lieu de statuer dessus. 1.

sans droit ni titre des lieux loués depuis le 27 août 2022 -Ordonner la liberation des lieux et en tant que de besoin leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux qu’ils occupant

[H] C/ [F] [C] [U] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : S.C.I.

[N] [X], devenus occupants sans droit ni titre du logement situé à [Adresse 4], sera ordonnée à défaut de départ volontaire des lieux loués - Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif

contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

Les demandeurs seront en conséquence déboutés de leur demandes de constat de résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et de toutes leurs demandes en découlant.

sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail ; Faute pour Monsieur [Z] [H] d'avoir volontairement libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef

De plus, l’expulsion de Madame [T] [H] et de tout occupant de son chef sera autorisée avec le concours de la force publique si nécessaire.

chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser la demanderesse à disposer des meubles se trouvant dans les lieux au jour de l’expulsion conformément aux conditions de l

La demande principale ayant prospéré, la demande formée à titre subsidiaire et tendant au prononcé de la résiliation du bail est devenue sans objet. Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation M.

Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail et expulsionLa société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

En troisième lieu, Monsieur [Y] [C] soutient subir des troubles de jouissance indemnisables au titre de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et demande les travaux adéquats pour y remédier