TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/03255 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FO7 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET

EN TOUT ETAT DE CAUSE : • Condamner la société SOCIETE GENERALE à verser à l’Association ADC FRANCE la somme de 20.000 €, en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : • Condamner la société SOCIETE GENERALE à verser à l’Association ADC FRANCE la somme de 20.000 €, en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : • Condamner la société SOCIETE GENERALE à verser à l’Association ADC FRANCE la somme de 20.000 €, en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.

C’est dans ces circonstances que par acte authentique du 4 septembre 2023, les époux [L] ont assigné devant le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, la société CEP D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, prise en

Mme [T] considère au contraire que la juridiction du domicile du demandeur est compétente, au titre de la matérialisation du dommage, en ce que le dommage se réalise directement sur un compte bancaire

Par acte de commissaire de justice en date du 19 avril 2023, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS a assigné monsieur [K] [N] [X] devant le Tribunal Judiciaire

du dommage causé par l'infraction ou tenues, à un titre quelconque, d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui dans la limite du montant

Aux termes de ses observations déposées le 28 mars 2024, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions soulève l'inopposabilité de l'expertise ordonnée par la juridiction

Par actes du 14 avril 2025, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (ci-après, le Fonds de grantie) a assigné Monsieur [N] et Madame [J] devant le tribunal judiciaire

[M], la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si les juridictions du domicile du demandeur sont compétentes, au titre de la matérialisation du dommage, pour connaître d'une action

[L] [K] de sa demande de condamnation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie à lui payer la somme de 50 011,40 euros en réparation du préjudice financier subi ; DEBOUTE M.

Madame [P] [T] sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Le ministère public s'en remet aux observations du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par acte délivré le 10 décembre 2021, monsieur [I] [J] a fait assigner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’indemnisation

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) sollicite la condamnation de [W] [T] à lui payer la somme de 22.391,53 euros en remboursement de l'indemnité versée

devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2023 Madame [G] [X] épouse [S] a assigné la société CRCAM du LANGUEDOC devant le tribunal judiciaire d’Alès aux visas des directives européennes

le réparer.

de céans de : Dire et juger recevable et bien fondée les demandes du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions formées à l’encontre de Monsieur [B] [X] ;Par conséquent