Selon l’article 1242 du même code “On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou

Le tribunal a décidé que le Fonds de Garantie des Victimes de Terrorisme et d'autres Infractions est responsable des dommages subis par Monsieur [C] [L] et doit lui verser une indemnisation.

Débouter la société HECODIS de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles, - Condamner la société HECODIS à verser à la Commune de CAMBLANES ET MEYNAC la somme de 1 351 691,13 euros à titre de dommages

SARL KACIUS, la SARL SINGER BTP, la SARL ATELIER MONCHECOURT, la MAF, la SARL HP INGENIERIE, la SARL TOURNY GESTION et Maître [EG] [Z], à verser à l’ASL [Adresse 20] la somme de 653.669, 70 euros de dommages

. - 928,40 € à titre de dommages-intérêts.

à payer les dommages-intérêts à la société CONSORTIUM FRANÇAIS DE L'HABITATION."]

lié à la pathologie en elle-même, et précise que deux personnes ayant une même pathologie peuvent, selon les conséquences et les répercussions observées dans leur vie professionnelle, sociale et domestique

Le dommage imminent s'entend duྭdommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

Monsieur [N] [L] a été victime d'un accident domestique le 22 avril 2020. A la demande de la Mutuelle MAIF, le 9 mai 2022, Monsieur [N] [L] a été examiné par le Docteur [D].

Si monsieur [F] verse aux débats de nombreux certificats médicaux, il convient de rappeler que le retentissement des pathologies du demandeur dans la sphère de la vie sociale, domestique et professionnelle

L’enfant [A] [V] ne coupe pas des aliments seul (côté en D). - [A] [V] n’est pas concerné pour les items concernant la vie quotidienne et domestique (prendre son traitement médical, gérer son suivi des

... 3 - DÉFICIENCE IMPORTANTE (TAUX : 50 À 75 P. 100) Limitant la réalisation de certaines activités de la vie courante ou ayant un retentissement important sur la vie sociale, professionnelle et domestique

Le fait pour un chien domestique de mordre violemment un autre chien, dans un espace public, constitue un comportement anormal.

les examens médicaux étaient relatifs aux douleurs de la main droite, et que les lésions justifiant la poursuite de l'arrêt de travail étaient la conséquence de l'état interférent né de l'accident domestique

La présomption prévue à l’article L217-7 du même code n’est pas applicable aux ventes ou échange d’animaux domestiques. » ; Attendu qu’il en résulte qu’à la date de la vente litigieuse, soit le 16 août

Elle ajoute que si le salarié a été victime d’un accident domestique les jours précédents l'accident, il n'existe aucun lien entre cet accident domestique et l’accident du travail.

entend pas conserver l’usage du nom marital, la révocation des avantages matrimoniaux et l’homologation de la convention signée par les époux quant la gestion de leurs droits indivis sur les animaux domestiques

vente du 2 juin 2021 comporte les stipulations suivantes, sous le titre « Assainissement » : « le VENDEUR déclare que l’immeuble est desservi par un réseau d’assainissement collectif des eaux usées domestiques