Par courriers en date du 14 novembre 2023, du 05 décembre 2023 et du 19 décembre 2023, la société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE a transmis à Monsieur [W] [S] le dossier du sinistre ainsi qu’une facture d’

MINUTE N° : 26/00076 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00525 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DEVC NAC : 5AA AFFAIRE : S.A.S.

leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 25 mars 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

Mme [C] [J] a cessé de payer ses loyers et a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 23 mars 2022.

Elle a indiqué que les revenus de Monsieur [L] [E] ont évolué depuis le dépôt du dossier à la [8].

[H] [T] a donné à bail à M. [S] [X] et Mme [R] [C] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5].

Cette dernière a cependant contesté la décision au motif qu’elle souhaitait revoir le montant des dettes mentionnées au dossier de surendettement ; le dossier est en cours d’instruction.

Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 15 septembre 2025.

Le dossier de la procédure a été adressé le 1er août 2025 par le greffe du tribunal judiciaire de Bastia au tribunal judiciaire de Paris.

1]         La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 08 Avril 2026 à 13h27 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01738 - N

Par conclusions du 16 mars 2026, la CAF du Bas-Rhin demande au juge de l’exécution de : - dire et juger que le litige est devenu sans objet, du fait de la mainlevée donnée le 13 mars 2026 par la CAF du

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 9 septembre 2022 à effet du 1er octobre 2022, la SCI [U] a donné à bail à Monsieur [Q] [E] et Madame [H] [V] une maison d’habitation située [Adresse

N° RG 25/01614 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPQ2 MINUTE 2026/ ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01614 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPQ2 AFFAIRE : [A] [E] C/ S.A.R.L.

MINUTE N° : 26/00068 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00054 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBEA NAC : 5AA AFFAIRE : S.A.S.

Elle a donné naissance à 3 enfants dont Madame [Y] [H] et Monsieur [F] [H] (ci-après dénommés les consorts [H]).

Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 7 octobre 2025, la débitrice et l'ensemble des créanciers