DECHANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2597 DEFENDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Département des Contentieux Amiables et Judiciaires [Localité 3] représentée par M.

DECHANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2597 DEFENDEUR URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 4] représentée par M.

DECHANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2597 DEFENDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Département des Contentieux Amiables et Judiciaires [Localité 4] représentée par M.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

de [Localité 10] sous le numéro 450 275 490, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Maître Emmanuelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 14/01/2025 à : Me Emmanuel LECLERCQ Copie exécutoire délivrée le : 14/01/2025 à : Me Olivier HASCOET Pôle civil de proximité

Le 3 septembre 2010, la déchéance du terme a été prononcée en raison d’impayés sur les deux prêts.

25/00848 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVOY Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL CREUTZWALD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la banque a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

• Sur la déchéance du terme : En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

• Sur la déchéance du terme : En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

La déchéance du terme a été prononcée le 3 juillet 2024 par la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS.

-FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [

[O] [W] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

Portalis DBX4-W-B7H-SR6N JUGEMENT N° B 24/ DU : 07 Octobre 2024 [U] [J] C/ [S] [C] [W] [C] [K] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Octobre 2024 à Me Emmanuelle

avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.