[Localité 3] AGGLOMERATION HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON et Maître Guillaume BLANC, avocat au barreau

ENIM - Me GUILLIN Alix DEMANDEUR Monsieur [F] [I] 4, Avenue Charles Nicolle Imm Cavelier de la Salle - D56 76370 NEUVILLE LES DIEPPE comparant en personne DÉFENDEUR ENIM 4, Avenue Eric

Juin 1928 à [Localité 7] (78), demeurant [Adresse 10] - [Localité 4], représentés par Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Guillaume

12-01-2026 à : Me Caroline MENGUY + dossier Me Alexandre DUVAL STALLA + dossier Copie Conforme délivrée le : 12-01-2026 à : Me Stanislas DE JORNA Me François MEURIN Me Emmanuel PERREAU Me Guillaume

ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant S.A.R.L.

ETABLISSEMENTS ROBERT SERRANO (ERIT & SERRANO), S.A.S. COMPTOIR DES REVETEMENTS, S.A.R.L. BE2T, S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.R.L.

GTVS OCCITANIE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE (avocat au barreau de TOULOUSE) substitué par Me Guillaume GEIMOT (avocat au barreau de BORDEAUX) Etablissement public

ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocats au barreau de BORDEAUX En présence de Monsieur [F] [H], Commissaire du Gouvernement ------------------------------------------- Grosse délivrée

SAINT [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume AUBATIER de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438 S.A.S.

Copie exécutoire Me Martin DANEL, Me Marc DEBEUGNY, Me Guillaume GUILLUY+3 CCC expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G :25/00084 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FXNX N

CB ECONOMIE (RCS [Localité 32] N° 499.896.967), dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats

Demandeur à la question prioritaire : Monsieur [V] [L] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] (HONGRIE) [Adresse 2] [Localité 5] Me Guillaume VAN DOOSSELAERE, avocat au barreau de PARIS - #B0745

Civile Cab. 1 N° RG 21/03470 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KOD5 Minute n° Copie exec. à : Me Nicolas DELEAU Me Sylvie GABRY Me Guillaume HANRIAT Me Anne-france HILDENBRANDT Me Audrey PALLUCCI Me Mounir

par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Séverine BESSE Assesseur : Guillaume

Assignation du : 16 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 19 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [W] [V] [O] [A] [E], né le 2 janvier 1974, demeurant au [Adresse 1] (SUISSE), représenté par Maître Guillaume

numéro 403 036 692 dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Samuel GUILLAUME

ALLIANZ en qualité d’assureur DO et CNR 1 Cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE représentée par Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant

Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0054 DÉFENDERESSES Madame [A] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Société TREZE [Adresse 1] [Localité 2] Toutes deux représentées par Maître Eric