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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf1638cf45b25ce350f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN, avocats au barreau de BORDEAUX, Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu le mémoire aux fins

Source officielle

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfafacdc6046d47595303

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SMA ASSURANCES, la CPAM DE LA GIRONDE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de dommages causés par un véhicule.

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TJ

Chambre 8/Section 2

6585dcc5638cf45b25cbae79

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit d'huissier du 15 juin 2023, Monsieur [D] [W] a fait assigner la Banque postale Consumer Finance aux fins de : Vu les dispositions de l'article 1690 du Code Civil Vu l'article

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7d5cdc6046d47c26298

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par exploit du 27 octobre 2025, le bailleur a saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -Résilier le bail, -Ordonner l'expulsion du

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TJ

Chambre des Référés

6a10a7dccdc6046d479b774d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société LABELLE FERMETURE n'est cependant pas intervenue pour mettre fin aux désordres, malgré le protocole et les diverses mises en demeure.

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TJ

CONTENTIEUX -10.000

6946c9ea75782d5f060074b0

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS: Vu l’assignation du 20.03.2025 notifiée au ministère public Mme [D] [S] était représentée par un avocat qui a développé oralement des conclusions écrites aux fins

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfb03cdc6046d475953b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

AMENAGEMENT BASTIDE NIEL, la CPAM de la GIRONDE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de indemnité d’assurance dans une assurance de personne.

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TJ

Chambre des Référés

6a15ebd9cdc6046d4705e6c1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue le 24 mars 2026, la société [Z] a saisi à nouveau la juridiction de ce siège aux fins

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TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f8602cdc6046d477fd8b8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en contestation du refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de la Drôme de sa pathologie du 22 décembre 2023 (hypoacousie de perception) et réalisation à cette fin

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TJ

Section des Référés

6a0e0f44cdc6046d475ac50c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par observations orales, la société O'Prince du Poulet, représentée par son conseil, s'est associée à la fin de non-recevoir et aux moyens de défense au fond soulevés par la société [V].

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TJ

Pôle social

69ea6433cdc6046d474b69b4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[W] [V] a adressé un formulaire à la CARSAT Hauts-de-France aux fins de contester le montant de sa pension de retraite.

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TJ

Référés

69d942d8cdc6046d47cdae83

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[P] a mis en demeure la société MD MOTORS aux fins de reprise des désordres observés, en vain. M.

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TJ

1ère chambre

6a171fdccdc6046d471f50d6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

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TJ

JEX

69d971b5cdc6046d47d1236e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [C] a fait assigner devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, la société EOS France aux fins notamment d’obtenir l’annulation du commandement de payer aux fins de saisie

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdeecdc6046d479e6a7f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[A] [G] et Mme [B] [H] épouse [G],aux fins notamment de : Condamner M.

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TJ

Service des référés

658dcb5de5473c8abb618c3c

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

devant le juge des référés de ce tribunal, auquel il demande, sur le fondement des articles 815 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, de: - désigner un expert judiciaire aux fins

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TJ

Contentieux

69d94891cdc6046d47ce0eed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CAPI France demande de : à titre principal, -débouter Monsieur [S] [T] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, -débouter les Consorts [Y] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions

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TJ

18° chambre 2ème section

65833fb43ea7c8c1129c0765

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En application des articles 1565 et 1567 du même code, les parties ou l'une d'elle saisissent à cette fin le juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf1638cf45b25ce34f8

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu le mémoire aux fins de désistement transmis à la juridiction le 4 décembre 2023 par le conseil du demandeur, accepté par le défendeur tel qu’il résulte d’un message RPVA transmis par son conseil le

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TJ

Section des Référés

6a174094cdc6046d47261266

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant facture du 14 février 2025, Monsieur [L] [O] a confié à la société Norauto Créteil un véhicule automobile de marque BMW, modèle 316 D, immatriculé DM-260-VC aux fins

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