AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
6585ddf1638cf45b25ce350f
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN, avocats au barreau de BORDEAUX, Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu le mémoire aux fins
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6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfafacdc6046d47595303
19 mai 2026
19 mai 2026
SMA ASSURANCES, la CPAM DE LA GIRONDE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de dommages causés par un véhicule.
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