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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
668839f5342d338c20d315bb
5 juillet 2024
L’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française prévoit, en son article 1, que : “Les
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2ebd7e08341cb49786bd
1 octobre 2025
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE
68ff2ec77e08341cb4978977
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE
68ff2f5c7e08341cb497a5e0
Référés
6866ef8ed33109fd079b7334
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 5] [Localité 8] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 24/00091 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IVFF MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français
Référés Cabinet 4
69d953d3cdc6046d47ced763
10 avril 2026
STUDERE dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER &
697c400ccdc6046d4734e146
7 janvier 2026
2026 Minute numéro : N° RG 25/00984 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVUM Code NAC : 82C Monsieur [R] [L] Madame [V] [L] C/ Société MACSF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE
11ème civ. S1
6a10cbabcdc6046d479e3b3c
22 mai 2026
Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/05457 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVF3 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD Le Le Greffier Me Gwénaëlle ALLOUARD RÉPUBLIQUE
6a10cbaecdc6046d479e3b9b
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.C.I.
TPX VER SUREND CTX
68e55fbc0e2901d10fa3ccc7
7 octobre 2025
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 07 Octobre 2025 ; Sous la Présidence de M.
68e55fbe0e2901d10fa3cd18
68e55fc10e2901d10fa3cdf0
68e55fc10e2901d10fa3ce15
68e55fc60e2901d10fa3cf21
3.1 chb sociale du TASS
6966c5ddcdc6046d4730aebd
8 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/01150 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MBID COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors
Chambre des référés
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19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 19 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00156 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQFC
1ère chambre - Référés
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N° RG 25/00293 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGEX - ordonnance du 1er octobre 2025 N° RG 25/00293 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
6709783b06866c0645d409dd
11 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 11 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00672 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QGAJ
Quatrième Chambre
67096a3106866c0645d23451
8 octobre 2024
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du
1ère Chambre Cab3
670819d789f19e8c50f8bfc1
10 octobre 2024
- JUGER que les conditions légales d’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 02 juin 2021 sont remplies ; - JUGER que Monsieur [T] [E] a acquis la nationalité française
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