AXA FRANCE IARD a soutenu qu'il a été omis de statuer sur sa demande d'application de la franchise de 1 830,22 € opposable à son assurée.

aux fins de voir condamner celle-ci au paiement: - de la somme de 4200,59 € correspondant : 1- au titre des forfaits post - stationnements et leur majoration et frais de gestion de 3000,59 €. 2-la franchise

immeuble [Adresse 4], situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société SYNDIC’ALP, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Maître Florent FRANCINA

[P] ont souscrit un prêt pour un montant de 1125 474 euros remboursable sur 20 ans au taux de 1% avec franchise de 24 mois à compter du 3 janvier 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT ; Me Remo FRANCHITTO Pôle civil de proximité ■ PCP

Le contrat d’assurance prévoit que “la (les) franchise(s) des garanties Tous Risques Chantier (...) sera (ont) supportée(s) par le ou les responsables du sinistre.

-Déclarer la SMABTP ès qualité d’assureur de la Société AUNEAU COUVERTURE CHARPENTE recevable et fondée à opposer ses plafonds de garantie et franchises à Monsieur et Madame [J] s’agissant des dommages

à 10% - les pertes de gains professionnels actuels avec une franchise de 20 jours - les dépenses de santé, sans franchise - le décès - l’assistance Le rapport d’expertise judiciaire déposé par le Docteur

Le contrat prévoit en outre, le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 1200 euros avec l’option d’une réduction de franchise VOL accepté pour 2.400 euros et le refus du rachat de franchise.

repérer dans le temps et les lieux, - assurer son hygiène corporelle, - s’habiller et se déshabiller de façon adaptée, - manger des aliments préparés, - assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale

difficulté et sans aucune aide les actes moteurs (marcher, se déplacer, préhension et motricité fine), les actes élémentaires (toilette, habillage, alimentation, hygiène de l’élimination urinaire et fécale

repérer dans le temps et les lieux, - assurer son hygiène corporelle, - s’habiller et se déshabiller de façon adaptée, - manger des aliments préparés, - assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale

contractuelle de 155,01 € sur l’indemnisation du sinistre grêle déclarée sur la caravane immatriculée FA-041-HX et par compensation, FAIRE application de ladite franchise contractuelle sur le sinistre

Enfin, le demandeur observe que la société d’assurance ALLIANZ ne justifie ni de l’existence, ni du montant ni de l’opposabilité de la franchise que celle-ci lui oppose pour solliciter la réduction de

Commercial. » L'article 4.1.2 des conditions particulières relatif à la franchise de loyer dispose que « Le Preneur bénéficiera d'une franchise totale de loyer entre la Date de prise d'Effet du Bail

subsidiaire : -CONSTATER que la Compagnie MIC INSURANCE COMPANY est fondée à opposer les plafonds et limites prévues par la police souscrite auprès d’elle par la société MARCEL RENOVATION, notamment les franchises

Il demande également le remboursement des effets personnels qui se trouvaient dans le véhicule, déduction faite de la franchise.

opposables : *au titre de la garantie de responsabilité civile décennale : 10 % du montant des dommages, la franchise ne pouvant être inférieure à la somme de 954 euros (soit 6 franchises de base d’un