le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France

Le relevé du 24 octobre 2022 ainsi que les suivants mentionnent le TAEG appliqué ainsi que le montant des différents frais applicables. Le prêteur a ainsi rempli son devoir d'information.

Il y a lieu de rappeler que cette déchéance s'étend aux frais, commissions et assurances.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00175 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVL4 MINUTE N° : 24/00111 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE

[H] [B], [F] [B] expédition exécutoire délivrée le à Me OLIVIER expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [B] Mme [B] Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

SOGEFINANCEMENT C/ [I] [O] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [O] Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

Il y a lieu de rappeler que cette déchéance s'étend aux frais, commissions et assurances.

Gestion SAS, Axa France Iard, Fontis Rénovation et Millennium Insurance Company Limited à régler à Mme et à M.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYACE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233 DÉFENDERESSE Madame [O] [W

le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France

Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 octobre 2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : S.A.

Il y a lieu de rappeler que cette déchéance s'étend aux frais, commissions et assurances.

Il y a lieu de rappeler que cette déchéance s'étend aux frais, commissions et assurances.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00445 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2R6 MINUTE N° : 24/00156 : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE

avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 4 juillet 2024 prorogé au 18 juillet 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Jean-François

avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 4 juillet 2024 prorogé au 18 juillet 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Jean-François

avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 4 juillet 2024 prorogé au 18 juillet 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Jean-François

COFIDIS DEFENDEUR(S) : [W] [C] expédition exécutoire délivrée le à HKH Avocats copies délivrées le à HKH avocats JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX

--------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 23/00511 N° Portalis DB2G-W-B7H-IMSE KG/BD République Française

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pierre-François ROUSSEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond